La Ville de Boulazac Isle Manoire a engagé une démarche de développement de la citoyenneté, elle renforce le dialogue entre la Mairie et les administrés et elle a engagé un processus de modernisation des services publics.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de créer une fonction de médiateur territorial sur la commune.
L’objectif poursuivi est de :
- Faciliter le dialogue entre les services municipaux d’une part, les citoyens ou acteurs économiques et associatifs de la commune d’autre part et tenter de régler à l’amiable les conflits qui pourraient survenir.
- Faire en sorte que chaque usager et habitant de la commune soit écouté et entendu par les élus et l’administration municipale.
- Améliorer la qualité du service rendu aux habitants, la satisfaction des usagers et faire évoluer certains dispositifs en cas de dysfonctionnements observés.
- Pacifier le vivre ensemble, développer les principes républicains.
L’article 21 de la loi Démocratie de proximité du 27 décembre 2019 permet aux communes de créer la fonction de médiateur territorial par délibération du Conseil Municipal qui détermine les moyens mis à disposition pour l’exercice de ses fonctions et fixe la durée de son mandat.
Son intervention doit être conforme aux règles et aux obligations prévues par l’article L. 1112-24 du CGCT.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver la création d’une fonction de médiateur territorial selon les modalités suivantes
- d’autoriser le Maire à nommer les médiateurs territoriaux.
- Deux médiateurs territoriaux sont nommés pour une durée de 3 ans. Si besoin, au regard de la charge de travail induite, un troisième médiateur pourra être nommé.
- Ce sont des personnes présentant les garanties nécessaires d’indépendance, d’impartialité et d’éthique dans l’exercice de leurs fonctions et suivant les incompatibilités énumérées par l’article L. 1112-24 du CGCT.
- Ils ne recevront d’instructions ni des élus, ni de l’administration, ni d’aucune autorité. Ils exercent leurs fonctions en toute impartialité, neutralité, et confidentialité.
- Ils mettent en œuvre les principes de déontologie de la Charte des médiateurs des Collectivités territoriales annexée à la délibération.
- Ils sont des intercesseurs, ils donnent un avis et cherchent à convaincre de la sortie amiable au litige. Pour cela, ils écouteront les arguments des deux parties, ouvriront le dialogue et rechercheront une solution amiable qui pourra convenir aux deux parties.
- Indépendants et impartiaux, il se doivent d’être en position d’écoute, de respect des personnes, d’équité. Les échanges doivent être confidentiels et respecter les principes contradictoires.
- La saisine des Médiateurs territoriaux est gratuite.
1/ D’une part, le médiateur territorial intervient sur les litiges concernant l’ensemble des compétences de la municipalité (aménagement, cadre de vie, vie scolaire, droit des sols,…), quand un habitant, une entreprise, une association, résidant ou usager des services publics de la commune, conteste une décision municipale le concernant. La saisine peut être motivée par exemple par :
- L’accès au droit et à l’information
- L’accès aux équipements et services municipaux
- L’aspect pécuniaire
- L’atteinte au cadre de vie
- Le conflit d’usage dans l’espace public
- Le fonctionnement des services
La médiation n’a pas le pouvoir d’imposer à l’administration de revenir sur une décision. L’avis du médiateur a valeur de recommandation et la décision de l’administration qui en découlera sera issue du dialogue de médiation. L’administration devra motiver sa décision quelle qu’en soit l’issue.
De son champ d’intervention sont exclus les litiges faisant ou ayant fait l’objet d’une procédure devant les juridictions.
Les médiateurs ne sont pas non plus compétents pour les litiges concernant :
- les décisions d’attribution de subventions ou diverses aides financières
- les marchés publics
- le montant ou le versement des loyers, impôts, taxes perçus par la commune
- les inscriptions scolaires
- les demandes de logement social non satisfaites
- les procès verbaux (ex : amendes d’infractions routières, de stationnement)
- les conflits hiérarchiques ou disciplinaires entre l’administration et ses agents
- les litiges entre élus
Pour les saisines qui ne concerneraient pas les compétences de la commune, mais d’une autre administration (ex : le Grand périgueux, le Département,….), le Médiateur n’a pas compétence pour se saisir de l’affaire mais fait le lien avec l’administration concernée et s’assure que le lien sera fait avec l’usager.
2/ D’autre part, il est proposé également que les médiateurs territoriaux puissent prendre en charge à un premier niveau les conflits entre particuliers, notamment les problématiques de voisinage, afin de rechercher un règlement à l’amiable.
Dans ce cadre, ils sont saisis par :
- La police municipale qui elle sera intervenue immédiatement sur le conflit qui aurait pu entraîner un trouble à l’ordre public.
- Les élus municipaux qui peuvent orienter les médiateurs territoriaux vers un conflit dont ils ont connaissance.
- Par un habitant ou une association qui a besoin d’un appui dans le dialogue l’opposant à un autre habitant, usager, adhérent,…
Si le conflit revêt une difficulté particulière sur le droit ou une dimension qui n’est pas réglable par un dialogue de premier niveau, les médiateurs font le lien avec le Conciliateur de Justice qui agit au nom du Tribunal Judiciaire. Ainsi, il ne se substitue pas à son rôle.
- Les demandes de saisine aux médiateurs se feront par écrit via une adresse-mail ou postale.
- Une instruction sera faite par les médiateurs en se rendant sur le terrain et en prenant les contacts ad hoc pour constater le litige effectif et la compétence du médiateur à intervenir (si cela entre dans le cadre des missions et champs de compétences déterminés par la délibération).
- Le cas échéant, le médiateur organisera les rencontres nécessaires individuelles puis, si besoin, confrontera les deux parties et déploiera les moyens de médiation qu’il juge opportuns.
- A partir de la saisine par un demandeur, le médiateur s’engage à ce que le litige puisse avoir une issue dans les deux mois, qu’elle soit favorable (les deux parties ont trouvé un accord) ou défavorable (aucun accord n’a été trouvé). La procédure de saisine se clôturera par un courrier adressé aux deux parties mentionnant les démarches effectuées, les solutions proposées et la conclusion de la procédure amiable et les orientations le cas échéant vers d’autres procédures de médiation (Conciliateur de Justice, Défenseur des Droits,…) ou juridiques.
Les Médiateurs territoriaux se verront attribuer un bureau dans les locaux de la Mairie.
Des supports de communication seront réalisés pour faire connaître ce nouveau service (flyer toutes boîtes, communiqué de presse, site internet, publications sur les réseaux sociaux,…).
Un ordinateur, une adresse e-mail, un téléphone portable pour chacun, seront mis à disposition le temps de leur mission.
Ils bénéficieront d’une indemnité liée à leur fonction d’un montant de 100 € par mois et d’indemnités des frais kilométriques déclarés.
Chaque année, ils présenteront devant le Conseil Municipal un rapport d’activité qualifiant :
- La nature et le nombre des saisines, la part de saisines concernant leur compétence d’intervention, la part de résolution des conflits.
- L’analyse qualitative de leur mission et les pistes d’amélioration.
- Leurs recommandations sur l’amélioration des services publics.
Vos médiateurs :
Bernard Henri Suberbère 
Gérard Blondel 